Tutelle exercée par l'Etat
L'Etat a une compétence très étendue dans le domaine de la santé. Il est garant de l'intérêt public et de l'amélioration de l'état sanitaire de la population. Il exerce un contrôle sur les relations entre les institutions de financement, les professionnels et les malades. Il fait appel à plusieurs instances pour exercer ces missions, d'une part au niveau national, d'autre part au niveau local :
Au niveau national
On distingue :
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le Parlement qui fixe depuis 1996 les objectifs sanitaires et vote la LFSS
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le Ministère de la santé et de la Protection Sociale qui comprend quatre directions : Direction Générale de la Santé (DGS) qui conçoit et met en œuvre les politiques et programmes de santé publique, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) chargée des questions financières et tarifaires, la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS) compétente au niveau de l'organisation des soins hospitaliers ainsi qu'au niveau de la coordination entre soins de ville et secteur médico-social.
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le Ministère de l'Economie et des Finances qui intervient sur les aspects financiers de la santé et de l'Assurance Maladie.
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le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS :voir chapitre III 3.2.2) (http://www.sante.gouv.fr/ceps/.) Il fixe le prix des médicaments et dispositifs médicaux. Il conclut avec les entreprises pharmaceutiques des accords pluriannuels qui prévoient les dispositions pour modérer l'évolution des dépenses de médicaments. Depuis le 1er janvier 2005, la Commission de la Transparence fait partie de la Haute Autorité de Santé (HAS : lien à faire vers page suivante), nouvelle autorité publique indépendante à caractère scientifique.
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l'Institut National de Veille Sanitaire (InVS). Il s'agit d'un établissement public de l'Etat qui recueille et analyse les connaissances sur les risques sanitaires (maladies infectieuses, santé environnement, santé au travail, maladies chroniques). Ses missions sont de trois ordres : surveillance de l'état de santé de la population, détection des risques et rôle d'alerte.
Au niveau local
On distingue :
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les directions régionales des affaires sociales (DRASS) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ces instances sont chargées de déterminer et d'animer la politique de santé au niveau local par des actions sanitaires et sociales (par exemple actions de prévention en santé publique).
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les conseils généraux : ils assurent la prévention et la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. Ils sont compétents dans le domaine de l'aide sociale, de l'aide aux personnes âgées et handicapées.
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les communes : elles jouent essentiellement un rôle dans le domaine de l'assainissement et la fourniture d'eau potable.
